Les Statuts

'' Création de la Communauté d'Agglomération ''

PREAMBULE

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5-1 et L. 5216-1 relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier les communautés d'agglomération ;

Vu les arrêtés du Préfet de la Corrèze en date des 24 et 27 septembre 2001 fixant le périmètre du projet de communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique aux communes suivantes :

ALLASSAC, BRIVE-LA-GAILLARDE, COSNAC, CUBLAC, DAMPNIAT, LA CHAPELLE AUX BROCS, MALEMORT-SUR-CORREZE, MANSAC, NOAILLES, SAINT VIANCE, SAINTE FEREOLE, TURENNE, USSAC, VARETZ, VENARSAL.

Les statuts sont définis comme suit.

ARTICLE 1^er - COMPOSITION

En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisée la création d'une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique (TPU) entre les communes ci-après :

ALLASSAC, BRIVE-LA-GAILLARDE, COSNAC, CUBLAC, DAMPNIAT, LA CHAPELLE AUX BROCS, MALEMORT-SUR-CORREZE, MANSAC, NOAILLES, SAINT VIANCE, SAINTE FEREOLE, TURENNE, USSAC, VARETZ, VENARSAL.

La Communauté d'agglomération ainsi créée prend la dénomination de '' Communauté d'Agglomération de Brive ''.

ARTICLE 2 - COMPETENCES

La communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

A) Compétences obligatoires

1) Développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.

- Actions de développement économique d'intérêt communautaire (y compris agricoles) relevant notamment des domaines décrits ci-dessus.

2) Aménagement de l'espace communautaire

- Approbation, suivi, élaboration et révision d'un Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) ; élaboration et révision de schémas de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains (loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs, chapitre 2, titre II, sous réserve des dispositions de l'art. 46).

3) Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire, d'équilibre social de l'habitat : action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4) Politique de la ville

- Dispositifs contractuels de développement urbain, local et d'insertion économique et sociale d'intérêts communautaire.

- Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.

B) Compétences optionnelles

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2) Assainissement

3) En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.

C) Compétence facultative

1) Eau

ARTICLE 3 - EXTENSION DE COMPETENCES

Par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres et dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté, celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les communes membres souhaiteraient lui transférer.

L'extension de compétences ne pourra être effective qu'après la publication et la notification de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS DE SERVICE ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE

La communauté d'agglomération peut assurer, par voie de convention et sous-réserve de carence de l'initiative privée, au-delà du périmètre communautaire, des prestations, dans la limite de ses compétences, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un autre établissement de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, pour des motifs d'intérêt communautaire et dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Les recettes et les dépenses relatives à ces prestations figurent dans un budget annexe.

ARTICLE 5 - SIEGE

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à la Mairie de Brive-la-Gaillarde.

ARTICLE 6 - DUREE

La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 - EXTENSION DE PERIMETRE

Le périmètre de la communauté d'agglomération peut être étendu à de nouvelles communes en application des dispositions posées par l'article L. 5211-18 du CGCT, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.

Une procédure d'extension de périmètre, sur initiative du représentant de l'Etat, est également possible, selon les modalités définies à l'article L. 5216-10 du CGCT.

ARTICLE 8 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délégués titulaires

La communauté d'agglomération est administrée par un conseil de délégués, élus par les conseils municipaux des communes.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé en fonction du nombre d'habitants de la commune.

Le nombre d'habitants est celui de la population totale de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou, le cas échéant, du dernier recensement homologué.

La population de chaque commune est déterminée par les recensements généraux de population et les recensements complémentaires, le chiffre à prendre en compte étant celui de la population totale avec double compte.

Il ne sera tenu compte des modifications de la population des communes pour arrêter le nombre de délégués de chaque commune qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Le nombre de délégués ne varie pas entre deux renouvellements de conseils municipaux.

Délégués suppléants

Des délégués suppléants sont désignés en nombre égal au nombre de délégués titulaires hormis pour la commune de Brive où leur nombre est limité à vingt.

Nombre de sièges

La répartition des 63 sièges s'effectue par tranche ou fraction de tranche comme suit :

* de 1 à 500 habitants : 1 représentant

* de 501 à 1 500 habitants : 2 représentants

* de 1 501 à 3 000 habitants : 3 représentants

* de 3 001 à 4 500 habitants : 4 représentants

* de 4 501 à 7 000 habitants : 8 représentants

* au-delà de 7 000 habitants : 1 représentant supplémentaire par tranche de 3 000 habitants supplémentaires (Ville de Brive-la-Gaillarde)

Répartition des représentants pour les communes :

- Allassac 4 représentants

- Brive-la-Gaillarde 23 représentants

- Cosnac 3 représentants

- Cublac 3 représentants

- Dampniat 2 représentants

- La Chapelle aux Brocs 1 représentant

- Malemort-sur-Corrèze 8 représentants

- Mansac 2 représentants

- Noailles 2 représentants

- Saint-Viance 2 représentants

- Sainte Féréole 3 représentants

- Turenne 2 représentants

- Ussac 4 représentants

- Varetz 3 représentants

- Venarsal 1 représentant

Mandats

Les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres de la communauté d'agglomération sous réserve des dispositions spécifiques prévues au CGCT.

ARTICLE 9 - PRESIDENT

Le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général et au(x) directeur(s) adjoint(s) des services de la communauté d'agglomération, conformément à l'article L. 5211-9 du CGCT.

Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.

Il représente en justice la communauté d'agglomération.

ARTICLE 10 - BUREAU

Le conseil de la communauté d'agglomération élit en son sein un bureau composé du président et de 18 vice-présidents. Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.

Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil de la communauté et ne peut excéder 30 % au total des membres du conseil de communauté.

Chaque commune dispose d'un représentant au bureau.

ARTICLE 11 - DELEGATION AU PRESIDENT ET AU BUREAU

Dans les limites définies par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil.

ARTICLE 12 - INTERET COMMUNAUTAIRE

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l'article 2 est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement au profit de la communauté la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ses compétences et la substitution de la communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc), dans les conditions de service public, contrats, etc), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l'article L. 5211-5 du CGCT.

Le produit éventuel de la cession des biens et équipements mis à disposition et nécessaires à l'exercice des compétences transférées sera attribué à la communauté d'agglomération.

Le conseil de la communauté d'agglomération fixe les recettes de la communauté d'agglomération nécessaires à l'exercice de ses compétences en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code Général des impôts ;

- le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté d'agglomération ;

- les sommes que la communauté d'agglomération reçoit des administrations, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ;

- les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département, des communes et de l'Union Européenne ;

- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du CGCT ;

- le produit des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- le produit des emprunts ;

- tout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences assumées en lieu et place des communes par la communauté d'agglomération.

ARTICLE 14 - RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont assurées par le comptable public désigné par Monsieur le Trésorier payeur général.

ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil communautaire, après avis du bureau, établit un règlement intérieur définissant le mode de fonctionnement des différentes instances de la communauté.

ARTICLE 16 - DISSOLUTION

La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentants les deux tiers de la population.

Cette majorité doit en outre nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.

Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.

ARTICLE 17 - APPLICATION DU CGCT

Les modifications des statuts, le retrait de commune, ou tout autre disposition non prévue aux présents statuts s'effectuent dans les conditions prévues aux articles de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.