Les Textes officiels

• Lois
• Décrets
• Circulaires et instructions
• Rapports parlementaires
• Jurisprudence

Lois

• Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
• Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
• Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
• Loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
• Loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000)
• Loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
• Loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  
   

Décrets

• Décret n° 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des EPCI mentionnée à l'article L5211-9 du CGCT
• Décret n° 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
• Décret n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des EPCI de leurs droits en matière de crédit d'heures
• Décret n° 2000-163 du 28 février 2000 relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des EPCI
• Décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L5211-12 du CGCT
• Décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L5211-26 du CGCT
• Décret n° 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes
• Décret n° 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L1211-2, L 2334-4, L5211-30 du CGCT et modifiant le code des communes
• Décret n° 2000-200 du 9 mars 2000 modifiant le décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
• Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1608 nonies C du CGI et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
• Décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
• Décret n° 2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indicaire applicable aux administrateurs territoriaux

Circulaires et instructions

• Circulaire du 29 décembre 1999 relative au début d'activité des EPCI nouvellement constitués
• Circulaire de décembre 2000 : l'intercommunalité après la loi du 12 juillet 1999 (DGCL-DGCP)
• Circulaire n° NORINTB0000249C du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages

Rapports parlementaires

• Rapport Gouzes relatif au projet de loi sur l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

Jurisprudence

• Conseil d'Etat - section du 20 mai 1998 : Communauté de communes du Piémont de Barr, service des eaux et de l'assainisssement