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Compte Rendu Sommaire de la réunion du Conseil Municipal
Vendredi 16 Décembre 2005

16 décembre 2005

Le compte rendu

L’an deux mil cinq, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 9 décembre 2005, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Robert PENALVA, Maire - Conseiller Général, le 16 décembre 2005.

Membres présents :

v Mme AUDEBERT, Mme TARDIEU, Mme PEREZ, M. LACOMBE, M. POUYADOUX, M. LOUSTAU - Maires-Adjoints.
v M. CROUZEVIALLE, Mme RIBEROL, M. SOULARUE, Mme ROY, M. COURTEIX, Mme BLIN-VERLHAC, M. PEYRE, Mme BOUDIE, Mme POIGNET, M. MONTFORT, M. BACHELLERIE, M. DECQ, Mme GARRIGUE-ROCHE, Mme GANE, Mme BALAGE, M. MIGUET - Conseillers Municipaux.

Membres absents ayant donné pouvoir :

Mme MARTINAUD (à Mme TARDIEU) ; M. DUPLESSIS (à Mme AUDEBERT) ; M. EYROLLES (à M. DECQ) ; Mme FRECHINOS (à Mme GARRIGUE-ROCHE).

Membres absents :

M. LEME ; Mme DE OLIVEIRA.

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Madame Monique POIGNET, pour remplir les fonctions de Secrétaire.

DECISIONS

Quatre décisions ont été prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. N° 05-26 Suppression de la régie de recette pour l’encaissement des produits du Point Multimédia.

2. N° 05-27 Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la vente des topo-guides des chemins de randonnées de la CAB (prix unitaire 6 €uros).

3. N° 05-28 Tarifs des topo-guides (6 €uros).

4. N° 05-29 Tarifs de redevance d’occupation du domaine public par France Télécom :

|Année |Indice |Artères |Autres installation |s |2004 |1181,75 |25,84 € |17,22 |€ |2005 |1227,25 |26,83 € |17 ,88 |€

(Suite à l’annulation du décret du 30 mai 1997).

-Unanimité-

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 07 NOVEMBRE 2005

Ø Procès-verbal du 07 Novembre 2005 - Approuvé à l’unanimité.

I - FINANCES

Passage en trésorerie autonome du Budget de la Caisse des Ecoles
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

La Caisse des Ecoles est un budget autonome : il dispose d’un organe délibérant et d’une autonomie financière. La réglementation impose qu’à partir d’un certain seuil, ce type de budget bénéficie d’une trésorerie autonome. Jusqu’à aujourd’hui, il y avait unité de caisse avec le budget principal.

Considérant l’augmentation importante de ce budget depuis la reprise par celui-ci du Personnel dont les activités relèvent exclusivement de sa compétence ainsi que le remboursement du salaire des agents mis à disposition, il est nécessaire d’individualiser le compte au trésor de la Caisse des Ecoles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Subvention complémentaire à la Caisse des Ecoles
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à la Caisse des Ecoles une subvention complémentaire de 135 517,17 €uros sur l’exercice 2005 pour palier un manque de trésorerie début 2006, suite au passage en trésorerie autonome.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Convention de prêt à titre gracieux des bâtiments à usage de la Caisse des Ecoles et annulation de la convention du 20 décembre 2004 pour le reversement au budget principal d’une partie des frais de scolarité
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Conformément à la réglementation en vigueur et compte tenu de l’autonomie du budget de la Caisse des Ecoles, il convient de passer une convention avec celle-ci afin de définir les modalités de mise à disposition des bâtiments communaux dont la Caisse des Ecoles a l’usage.

Cette convention propose un prêt à titre gratuit des divers bâtiments.

En conséquence, il est proposé d’annuler la convention du 20 décembre 2004 qui prévoyait une participation de la Caisse des Ecoles à travers le reversement d’une partie des recettes liées au frais de scolarité facturés aux autres communes. Cette suppression a aussi pour but de limiter les remboursements entre les budgets et les mouvements de trésorerie en vue de l’individualisation du compte au trésor de la Caisse des Ecoles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Transfert à la Communauté d’Agglomération de Brive des participations au SDIS et à l’AFFADIL
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) vient de réaliser et d’adopter son rapport pour l’année 2005.

Celui-ci prévoit le transfert à la Communauté d’Agglomération de Brive des participations au Service Départemental d’Incendie et de secours ainsi que celle concernant l’Association d’aide aux familles en difficulté de logement.

La ville s’est prononcée sur ces compétences à l’occasion du Conseil Municipal du 20 décembre 2004 en approuvant les modifications des statuts de la CAB pour la prise de compétence des actions de sécurité civile, ainsi que le rapport de la CLETC estimant le montant du transfert des participations à l’AFFADIL.

|Dotation 2004 |SDIS |AFFADIL |Dotation 2005 | |2 190 379 € |129 635 € |3 941 € |2 056 803 |€
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport final de la CLETC pour l’année 2005.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Remise gracieuse des pénalités pour Taxe Locale d’Equipement
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil accorde une remise gracieuse des pénalités sur le paiement de la Taxe Locale d’Equipement à une administrée. Montant de la remise : 51 €uros.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Transfert à l’OPDHLM des loyers des garages de l’immeuble du Jassou
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Par délibération en date du 28 juin 1964, la ville de Malemort a accepté de participer à la construction d’un immeuble de 18 logements situé au Jassou appartenant à l’OPDHLM.

La ville cédait gratuitement le terrain et finançait les 14 garages (91 599 Francs en 1964, soit 100 332,61 €uros de nos jours) dont elle percevrait les loyers.

Considérant que les recettes encaissées depuis 40 ans ont largement équilibré l’opération (3 688,80 €uros pour l’année 2005, soit 147 552 €uros depuis 1964), il est proposé au Conseil Municipal de transférer à compter du 1er janvier 2006 les loyers de ces garages à l’OPDHLM.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Ouvertures et virements de crédits
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil procède à des ajustements budgétaires de fin d’exercice.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Attribution de bons d’achat pour le Noël des enfants du personnel ainsi que pour les assistantes maternelles
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer des bons d’achat pour le Noël des enfants du personnel :

0 - 3 ans : 16 €uros / enfant
4 - 14 ans : 23 €uros / enfant

Des bons sont également attribués aux Assistantes Maternelles pour le Noël des enfants dont elles ont la garde.

Montant : 40 €uros pièce.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

II - PERSONNEL

Temps partiel et modalités d’exercice
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil Municipal décide d’instituer le temps partiel selon les modalités suivantes et conformément à la réglementation en vigueur :

le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,
‚ le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,
les quotités de temps partiel seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 %,
la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
ƒ les demandes devront être formulées dans un délai de trois mois avant le début de la période souhaitée,
„ les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
. à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,
. à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
... après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de trois mois,
† la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave (diminution importante des revenus du ménage, changement de situation matrimoniale)
‡ pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Création d’emploi
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Les agents remplissant les conditions d’ancienneté peuvent être nommés sur un emploi supérieur (par avancement de grade au titre de la promotion interne), sur proposition du Maire et après avis de la Commission Administrative Paritaire, placée auprès du Centre de Gestion à Tulle.

C’est le cas pour :

un rédacteur chef qui peut être nommé attaché territorial
un agent administratif qualifié qui peut être nommé adjoint administratif.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer à compter du 1er janvier 2006 ces deux emplois de grade supérieur, de modifier le tableau des effectifs en conséquences et de prévoir les crédits au Budget Primitif 2006.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Reconduction de l’emploi de psychomotricienne en 2005
Rapporteur : Madame TARDIEU.

Comme les années précédentes, il est proposé de reconduire pour 2006 l’emploi de psychomotricienne qui intervient à la Maison de l’Enfance depuis le 9 novembre 2001, dans le cadre d’animation des séances de « Gymnastique d’Eveil ».

Le temps dispensé est actuellement de 6 heures par semaine, rémunérées par référence à l’échelle indiciaire des rééducateurs de classe supérieure.

Les crédits seront prévus au budget 2006.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Astreintes et permanences
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil Municipal adopte, conformément à la réglementation en vigueur, le régime des astreintes et permanences, en précisant que pour les Agents relevant des filières autres que la filière technique, la compensation est retenue (pas de rémunération).

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

III - ACCUEIL DE L’ENFANCE

Modification des tarifs horaires 2006 de la Maison de l’Enfance
Rapporteur : Madame TARDIEU.

Le Conseil Municipal vote les tarifs horaires applicables à la Maison de l’Enfance à compter du 1er Janvier 2006, conformément aux préconisations de la CAF.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Modification du règlement intérieur (contrats d’accueil)
Rapporteur : Madame TARDIEU.

Le règlement intérieur a été approuvé par le Conseil Municipal en séance du 23 septembre 2004. Aujourd’hui, il convient de le modifier ainsi que les annexes.

Ces nouvelles annexes proposées au Conseil Municipal sont les suivantes : (elles seraient applicables au 1er janvier 2006).

1 - Il est proposé d’établir un contrat annuel de 46 semaines sur 12 mois (52 s - 6 s au titre des congés annuels et des jours fériés) au lieu de 45 semaines sur 12 mois (d’après le règlement intérieur de la Maison de l’Enfance délibéré au conseil municipal du 23 septembre 2004) sur 12 mois è modification : les parents lorsqu’ils établissent le contrat de leur enfant ont déjà pris en compte la RTT.

2 - Pour les familles salariées de l’éducation nationale ou assimilées : nous proposons d’établir un contrat annuel de 44 semaines sur 12 mois (52 s - 8 s au titre des congés annuels et des jours fériés) au lieu de 45 semaines sur 10 mois (d’après le règlement intérieur de la Maison de l’Enfance délibéré au conseil municipal du 23 septembre 2004).

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

IV - TRAVAUX

1. Demande de subventions au Conseil Général
Rapporteur : Madame AUDEBERT.

Comme chaque année, le Conseil Municipal sollicite le Conseil Général en vue d’obtenir des subventions pour financer des travaux d’investissements qui interviendront en 2006, s’ils sont retenus au budget.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

2. Rapport annuel sur l’eau
Rapporteur : Madame AUDEBERT.

L’article 2 du décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine prévoit qu’une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées soit établie pour les communes de 3500 habitants et plus.

Les conclusions de ce bilan mettent en évidence que l’eau distribuée est de bonne qualité bactériologique.

-Avis favorable-

V - URBANISME

1. Création d’une ZAC au Moulin
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) est une procédure d’initiative et de compétence publique qui permet de réaliser ou faire réaliser des opérations d’aménagement et d’équipement des terrains en délimitant un périmètre d’intervention.

La commune à l’initiative du projet peut directement ou par le biais d’un aménageur, acquérir les terrains, les aménager, réaliser les équipements, les revendre à des constructeurs en incorporant le prix de vente, le coût des équipements publics.

La Commune de Malemort a engagé le 1er juillet 2005 l’étude préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concertée et a défini les modalités de la concertation.

Ce dossier de création est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. La délibération vaudra acte de création de la ZAC. Cet acte indique le périmètre, le programme global prévisionnel des constructions, le régime eu égard à la TLE.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le bilan de la concertation engagée,
De valider le dossier de création du projet de création de ZAC dans le secteur du Moulin,
D’autoriser le maire à engager une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en cas d’échec des tentatives d’acquisition des terrains à l’amiable,
D’autoriser le Maire à lancer un marché par procédure adaptée pour désigner un aménageur,

  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à réaliser la publicité de l’acte de création.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

2. Acquisition de terrain pour la réalisation de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage (Déclaration d’Utilité Publique)
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Dans le cadre de l’obligation réglementaire de réaliser une aire des gens du voyage sur la commune de Malemort sur Corrèze (loi du 5 juillet 2000 dite loi Besson et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du 20 février 2004), a été procédée à une proposition d’achat amiable d’une partie de la parcelle cadastrée AP n°1 et propriété de Madame et Monsieur BARRAT.

A titre d’information, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale actuelle à 112 000 €uros (terrain nu de 31 000 m2 environ).

En conséquence, deux courriers ont été envoyés à Monsieur et Madame BARRAT (25 octobre 2005 et 9 novembre 2005) pour proposer ce prix d’achat.

Face à l’absence de réponse des propriétaires actuels et vu l’emplacement réservé fixé dans le futur PLU arrêté le 16 septembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal d’engager une Déclaration d’Utilité Publique sur les terrains en question en vue d’engager une mesure d’expropriation.

Rappel : Article L 11 - 1 du code de l’expropriation : « l’expropriation d’immeubles,... ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête et qu’il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’a la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ».

La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) interviendra à la suite d’une enquête publique et après qu’il ait été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’a la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la mise en œuvre de la procédure de DUP, la constitution du dossier et d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire, et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

La délibération est adoptée par 21 voix pour et
1 abstention (M. DECQ) et
5 voix contre (Mmes GARRIGUE-ROCHE, GANE, FRECHINOS, et Mrs EYROLLES, BACHELLERIE).

VI - AFFAIRES GENERALES

1. Motion relative aux incidences liées aux récentes violences urbaines sur les assurances des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Afin que les Collectivités Territoriales ne soient pas pénalisées, au niveau de leurs cotisations d’assurances et donc, par voie de conséquence, les contribuables, la SMACL propose une motion. Elle prévoit la mise en œuvre de la solidarité nationale dans la prise en charge des dommages territoriaux consécutifs aux violences urbaines de novembre 2005.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

QUESTIONS ORALES

Plus aucune question n’étant abordée, la séance est levée à 21 heures 40.

Le 21 décembre 2005,

Pour affichage,

Le Maire,
Conseiller Général,

Robert PENALVA.