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Compte Rendu Sommaire de la réunion du Conseil Municipal
CM du 28 septembre 20074 octobre 2007
- Compte Rendu
L’an deux mil sept, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 Septembre 2007, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Robert PENALVA, Maire - Conseiller Général, le 28 Septembre 2007.
Membres présents :
Mme AUDEBERT-POUGET, Mme TARDIEU, Mme PEREZ, Mme MARTINAUD, M. LACOMBE, M. POUYADOUX - Maires-Adjoints.
Mme DE OLIVEIRA, M. CROUZEVIALLE, Mme RIBEROL, M. SOULARUE, Mme ROY, M. PEYRE, Mme POIGNET, M. BACHELLERIE, M. DECQ, Mme GARRIGUE-ROCHE, Mme GANE, Mme BALAGE, Mme LARIVEE - Conseillers Municipaux.
Membres absents ayant donné pouvoir :
M. LOUSTAU (à Mme PEREZ) ; M. DUPLESSIS (à Mme AUDEBERT-POUGET) ; M. COURTEIX (à M. LACOMBE) ; Mme BLIN-VERLHAC (à M. PENALVA) ; Mme BOUDIE (à Mme MARTINAUD) ; M. MONTFORT (à M. CROUZEVIALLE) ; M. EYROLLES (à M. BACHELLERIE) ; Mme FRECHINOS (à Mme GARRIGUE-ROCHE) ; M. ARNAUD (à M. SOULARUE).
Membre absent :
/
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Madame Monique POIGNET, pour remplir les fonctions de Secrétaire.
DECISIONS
Sept décisions ont été prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. N°07-19 Fixation de tarif pour l’occupation du domaine public dans le cadre d’un marché.
Coût : 10 €uros le mètre linéaire de stand.2. N°07-20 Contrat avec la Société ALPHA i pour la maintenance du site Internet de la Mairie.
Le contrat est valable pour une durée de 4 ans.
Coût : 5 023,20 €uros TTC/an.3. N°07-21 Contrat pour une prestation d’animation d’une Quinzaine Africaine avec M. DIAGNE Issa de Africa Concept.
Le contrat est valable du 25 juin au 4 juillet 2007.
Coût : 27 110 €uros TTC.4. N°07-22 Contrat avec l’entreprise AT Ingénierie pour les modifications et la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
Coût : 21 871,85 €uros TTC.5. N°07-23 Contrat avec la Société BODET pour la maintenance des horloges de l’Hôtel de Ville.
Le contrat est valable pour une durée de 4 ans.
Coût : 233,22 €uros TTC/an.6. N°07-24 Contrat avec la Société BODET pour l’assistance et la maintenance technique d’un système « BOOKY » (Complexes Sportifs : Parc et les Escures).
Le contrat est valable pour une durée de 3 ans.
Coût : 1 095,54 €uros TTC.7. N°07-25 Convention de formation professionnelle continue avec l’ADIAJ-Formation pour un séminaire sur « Assistants maternels » le 06 juillet 2007 à Tulle.
La convention est valable pour la durée du séminaire.
Coût : 248,50 €uros TTC.-Unanimité-
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 04 JUILLET 2007
-Approuvé à l’unanimité-
I – AFFAIRES FINANCIERES
Convention financière et d’occupation du domaine public avec l’Association Vigilante Tennis Malemort
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
La Ville met à disposition de l’Association des équipements sportifs pour la réalisation de son objet social. Cette mise à disposition n’est pas exclusive et les équipements sont partagés entre l’Association, les usagers et les différents services de la Ville.
La Ville et l’Association ont signé le 17 décembre 2004 une convention tarifaire qui avait pour but de favoriser la pratique du Tennis au sein de l’association. Pour ce faire la Ville accordait aux adhérents de l’association des tarifs privilégiés : en contrepartie l’Association s’engageait à faire prendre à tous ses membres une carte d’abonnement. Cette convention a pris fin le 31 août dernier. Les deux parties ayant respecté leurs engagements, une nouvelle convention, sur des bases similaires peut être envisagée. Cette convention a aussi pour objet de clarifier la mise à disposition des locaux sportifs.Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Contrat avec I.S.S. Environnement pour le traitement des déchets apportés à la centrale de Perbousie
Rapporteur : Monsieur LACOMBE.
La Société I.S.S. environnement qui gère le centre de stockage de déchets de Perbousie nous propose un contrat relatif aux conditions d’apport et d’éliminations des déchets que les services de la Ville produisent lors leurs prestations ou à l’occasion du service de ramassage des encombrants auprès des administrés. Il est précisé que les déchets ménagers produits par la Mairie sont collectés et éliminés par le S.I.R.T.O.M.Le contrat qui vous est proposé concerne les déchets industriels banals. Il précise nos obligations quant au type de déchets apportés et les obligations du prestataire.
Les prix sont révisables et peuvent évoluer en fonction des nouvelles normes réglementaires qui seraient amenées à faire augmenter le prix de l’élimination des déchets.
Cette convention est annuelle, elle est reconductible de façon expresse.
Pour information, la quantité de déchet pour 2006 et le prix payé ont été de :
en tonne prix/t total TTC encombrant 18,36 54,00 € 991,44 € déchets verts 8,62 40,05 € 345,23 € Total 1 336,67 € Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ce contrat et tout document s’y rapportant.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Remises gracieuses de pénalités sur taxes d’urbanisme
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
En application de l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.Le Trésorerie de Tulle, compétente pour le recouvrement de ces taxes nous a présenté 3 demandes avec avis favorable :
pénalité de 31 €uros pour une taxe de 1 108 €uros
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder ces remises gracieuses.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Acceptation d’indemnités d’assurance
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
- Sinistre du 12 mars 2007 :
Le véhicule d’un usager a été endommagé à la suite d’un défaut de la chaussée ; la responsabilité de la Ville est engagée. Les dommages se sont élevés à 530,53 €uros. Notre assureur a indemnisé le tiers à hauteur de 330,53 €uros. Le montant de la franchise, soit 200 €uros, reste à verser à l’assureur du tiers indemnisé.- Sinistre du 11 juin 2007 :
Un véhicule municipal est entré en collision avec un autre véhicule. Les dégâts se sont élevés à 1 192,94 €uros. Notre assureur a déjà versé 910,94 €uros. Il reste à verser le montant de la franchise soit 282 €uros.- Sinistre du 28 janvier 2006 :
Un mât d’éclairage public a été endommagé rue Hippolyte de Léobardy : les réparations se sont élevées à 1 862,65 €uros TTC. L’indemnité s’élève à la même somme puisque le tiers responsable a été identifié.- Sinistre du 11 janvier 2006 et du 11 décembre 2005 :
L’acceptation des ces indemnités a été validée lors du dernier Conseil Municipal. Notre assureur n’a pas retenu de vétusté pour les mâts d’éclairage public à remplacer : les indemnités passent donc de 971 €uros à 1 142 €uros TTC pour la rue du Bon abri et de 2 720 €uros à 3 434 €uros TTC pour la rue Sacha Guitry.Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ces indemnités.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Délibération de principe autorisant l’engagement des dépenses à imputer sur le compte 6232 (fêtes et cérémonies)
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Le compte 6232 qui sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité.La réglementation sur ce compte est incomplète et n’édicte pas clairement la nécessité d’une délibération à l’appui des mandats délivrés par le Maire. Cependant le Trésorier doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité. Pour ce faire il peut solliciter de la part de la Ville une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur cet article. Cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées et le Maire mandatera suivant les limites établies par cette décision.
Dépenses à imputer sur le compte 6232 :
- orchestres, artistes, conférencier (salaires, indemnités, cotisations sociales)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager les dépenses ci-dessus au compte 6232.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Redevance France Télécom pour occupation du domaine public
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Le décret n°2005-1676 du 29 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public publié au journal officiel du 29 décembre 2005 est venu combler le vide juridique qui était né de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 mars 2003 annulant certaines dispositions du décret du 30 mai 1997.Cet ancien décret fixait les tarifs de redevance en fonction du type d’occupation des réseaux. Après l’annulation du 21 mars 2003, les collectivités locales se sont retrouvées sans base juridique pour émettre les titres concernant cette redevance.
France Télécom a cependant continué de payer cette redevance chaque année qui était fixée par décision du Maire et revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice de la construction.
A partir de la redevance 2007, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif le plus élevé autorisé par le décret et de dire que ce tarif sera revalorisé chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (article R 20-53).
Pour 2007 les tarifs par type d’occupation et la redevance à percevoir sont les suivants :
Type d’occupation Quantité Tarifs 2007 Redevance 2007 Artère aérienne 51,207 km 31,68 € /km 1 622, 24 € Artère en sous-sol 102,711 31,68 € /km 3 253,88 € Emprise au sol (cabine, armoire, borne) 14,30 m² 21,12 € / m² 302,02 € TOTAL 5 178,14 € -La délibération est adoptée à l’unanimité-
Exonération de certains logements anciens économes en énergie
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
L’article 1383-0 B du Code Général des Impôts, issu de l’article 31 de la loi de finances rectificatives pour 2006, permet aux collectivités territoriales d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou partiellement et chacun pour la part qui la concerne, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 pour lesquels leur propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergies ouvrant droit au crédit d’impôt.Le montant minimum doit être supérieur à :
ou alors
L’exonération porte sur 50 % ou 100% de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 5 ans.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. Les travaux payés en 2007 seront éligibles dès 2008.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôts comme à cette exonération sont les suivantes (article 200 quater du C.G.I.) :
Exemple :
Un Malemortois éligible au dispositif équipe sa maison d’une chaudière à bois granulé pour un prix global de 16 000 €uros TTC. Le coût des équipements est de 13 000 €uros HT (TVA à 5,5%).
Il peut bénéficier :
- de l’exonération de 100% de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans : en prenant en compte la cotisation moyenne des Malemortois cela représente une économie de 279 €uros par an pendant 5 ans soit 1 395 €uros.
Cette exonération n’est pas compensée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération prévue à l’article 1383-0-B du CGI et de la fixer à 100%.-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Attribution de bons d’achats pour le Noël des enfants du personnel ainsi que pour les assistantes maternelles
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
La Ville organise chaque année pour les enfants du personnel un arbre de Noël à l’occasion duquel des cadeaux sont offerts.Ces cadeaux sont achetés par les parents avec l’aide de bons d’achat à raison de 30 €uros par enfant.
Cette année, la Maison de l’enfance va acquérir à raison de 40 €uros par assistante maternelle des fournitures d’activités (jeux, jouets…) qui seront ensuite distribués à chacune d’entre elles.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à attribuer et à payer des bons d’achats pour les enfants du personnel et d’acquérir des fournitures d’activités pour les assistantes maternelles.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Ouvertures et virements de crédits
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Certains ajustements budgétaires sont nécessaires :
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
II – ACCUEIL DE L’ENFANCE
Modifications des règlements intérieurs du multi-accueil et des assistantes maternelles
Rapporteur : Madame TARDIEU.
Le Conseil Municipal du 1er juin 2007 a modifié le règlement intérieur des assistantes maternelles de la Crèche Familiale et leurs contrats de travail (en application avec la loi n° 2005.706 du 27 juin 2005 et du décret n° 2006.627 du 29 mai 2006).
En conséquence, les contrats des enfants en accueil régulier ne peuvent être inférieurs à 95 heures mensuelles :
enfants non scolarisés
enfants scolarisés le matin et accueillis au domicile de l’assistante maternelle.1 – Règlement intérieur multi-accueil
Modification à apporter au règlement intérieur multi-accueil accueil familial page 15 II-Modalités d’accueil Accueil régulier « 1er et 2ème point » : 1er point
REMPLACER :
« Concerne les enfants qui sont accueillis au domicile de l’assistante maternelle, qui peuvent être admis du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi (les besoins de garde du samedi sont examinés par la coordinatrice et proposés à l’assistante maternelle). Des contrats d’accueil sont établis (contrats mensuels, trimestriels, annuels…), ces contrats peuvent être revus avec préavis si changements de situation ».PAR :
« Concerne les enfants qui sont accueillis au domicile de l’assistante maternelle, qui peuvent être admis du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi (les besoins de garde du samedi sont examinés par la coordinatrice et proposés à l’assistante maternelle). Des contrats d’accueil sont établis (contrats mensuels, trimestriels, annuels…), ils peuvent être revus avec préavis si changements de situation et ne peuvent être inférieur à 95 heures mensuelles ». 2ème point
REMPLACER :
« Concerne les enfants scolarisés le matin. L’assistante maternelle le prend en charge pour le repas et l’après-midi, les mercredis et durant les vacances scolaires. Des contrats d’accueil sont établis pour une durée déterminée jusqu’à l’admission à temps plein à l’école maternelle ».PAR :
« Concerne les enfants scolarisés le matin. L’assistante maternelle le prend en charge pour le repas et l’après-midi, les mercredis et durant les vacances scolaires. Une durée minimale de 95 heures mensuelles plancher est imposée pour établir le contrat d’accueil. Si le besoin est supérieur à 95 heures par mois, la famille sera facturée au tarif horaire en vigueur ».2 – Règlement intérieur assistant(e) maternel(le)
Modification à apporter au règlement intérieur assistant(e) maternel(le)
2 – fonctionnement page 5 1ère phrase :REMPLACER :
« L’ass mat encadré(e) par un service professionnel d’accueil de l’enfant bénéficie d’un renouvellement d’agrément porté tous les 10 ans ».PAR :
« L’ass mat encadré(e) par un service professionnel d’accueil de l’enfant bénéficie d’un renouvellement d’agrément porté tous les 10 ans si le 1er agrément est délivré à partir du 1er janvier 2007 ».-La délibération est adoptée à l’unanimité-
III – TRAVAUX
Redevance d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) par Gaz De France
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération ouvrant droit à la perception de la redevance d’occupation du domaine public dite « RODP » par Gaz de France, suivant le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.Cette redevance concerne l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. Le plafond de la redevance est de 35 €uros par kilomètre de réseau de distribution et de transport.
Cette délibération sera ensuite transmise aux services concernés, afin qu’il soit établit un relevé des sommes dues pour l’année 2007.
Au mois de décembre prochain, une nouvelle délibération sera proposée pour l’année 2008.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET
En vertu du décret n° 95-636 du 6 mai 1995 publié au Journal Officiel du 7 mai 1995, le Maire est désormais tenu de présenter à l’Assemblée délibérante (Conseil Municipal), un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du service de l’assainissement.Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion de ses services, disposition qui est inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi BARNIER.
Dans l’esprit de transparence voulu par la loi BARNIER, ce rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau doit être mise à la disposition du public dans les communes de + de 3500 habitants. Cette mise à disposition devra se faire en mairie dans les 15 jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le rapport concernant l’exercice 2006, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales avant mise à disposition au public.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Demande de subvention au Conseil Général – Défense incendie
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET
La Commune doit être en mesure de s’assurer de la réalisation et du bon fonctionnement des équipements et des ouvrages permettant la fourniture d’eau destinée à la lutte contre l’incendie.Bien que les compétences principales d’organisation et de mise en œuvre de la défense contre l’incendie soit principalement dévolus au SDIS, cette défense reste placée sous l’autorité du Maire de la Commune au titre de ses pouvoirs de police administrative.
De plus, la forte urbanisation de notre territoire communal nous impose de rajouter des hydrants dans les zones peu ou mal pourvues.
Pour ces raisons, nous vous proposons un dossier de demande de subvention pour la fourniture et la pose de 22 hydrants répartis sur le territoire communal.
Montant de l’opération 38 000.00 € H.T. 45 448.00 € TTC Subvention sollicitée 40 % du H.T. Soit 15 200.00 € H.T. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de subvention.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Demande de subvention au Conseil Général – Peintures extérieures des vestiaires douches du Club de Football
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET
Les bâtiments « vestiaires football » situé au Parc des Sports Raymond Faucher ont été construits en 1993.Quatorze ans plus tard, les revêtements extérieurs des façades sont tâchés, voir endommagés par des coulures d’eau ruisselant de l’étanchéité. En effet, cette dernière a été mise en place dans la quasi-totalité de la périphérie du bâtiment, avec un système « tombant » et non avec des relevés. A terme, les enduits de façade vont se décoller par plaque, l’eau arrivant à s’infiltrer au niveau des appuis des fenêtres.
Afin de pérenniser au mieux la longévité de ce bâtiment, nous proposons de reprendre en partie le système d’étanchéité périphérique pour la mise en place de bavette rejet d’eau, puis un nettoyage et mise en peinture de toutes les façades, après rebouchage, masticage sur fissures et raccord ciment.
La date prévisionnelle de réalisation des travaux serait l’intersaison sportive, c’est-à-dire juillet et août.
Montant de l’opération 16 000.00 € H.T. Soit 19 136.00 € TTC Subvention sollicitée 45 % du H.T. Soit 7 200.00 € TTC Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de subvention.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Avenant travaux dans le cadre du marché d’appel d’offres d’aménagement intérieur du Prieuré Saint Xantin
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET
Dans le cadre de l’aménagement intérieur du Prieuré Saint Xantin, il est proposé au Conseil Municipal de valider les 4 avenants de travaux suivants :
Lot 1 Maçonnerie – Pierre de taille Entreprise SOCOBA Avenant n° 2 Plus-value de 2 580.00 € H.T. Lot 2 Charpente – Menuiserie Entreprise M.C.C.C. Avenant n° 2 Plus-value de 2 093.58 € H.T. Lot 4 Peinture – Vitrerie Entreprise LAFFLY Avenant n° 1 Plus-value de 2 720.61 € H.T. Lot 5 Electricité – Courants forts et faibles Entreprise H.T. Avenant n° 1 Moins-value de 16 252.85 € H.T. Soit par rapport au marché et avenants déjà engagés, une économie globale de 8 858.66 €uros H.T.
Les délais d’exécution sont prolongés au 30 septembre 2007.
Les avenants dépassant par lot, le montant de 5 % un avis de la Commission d’Appel d’Offres a été demandé.
La réception définitive de ces travaux est prévue dans le courant du mois d’octobre 2007.
La délibération est adoptée à l’unanimité-IV– URBANISME
Vente de terrain au Conseil Général pour la réalisation du Giratoire Pasteur – Annule et remplace la délibération du 1er juin 2007
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.
Une délibération a été prise le 1er juin dernier relative à l’acquisition par le Département de la Corrèze des parcelles de terrains communaux en vue de la réalisation du Giratoire Pasteur.Cela concernait la parcelle cadastrée section BD 153 d’une surface totale de 14 034 m² dont le département prenait 892 m², ainsi que la parcelle cadastrée section BD 180 d’une surface totale de 3 747 m², dont le département prend 73 m2, partie omise sur la délibération pré-citée.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente, au prix global pour les deux parcelles de 5 800 €uros, le prix n’étant pas soumis à la T.V.A.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Vente de terrains à l’OPDHLM à la Planche du Tour – Annule et remplace la délibération du 04 juillet 2007
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.
Vu l’estimation initiale réalisée par le service des domaines à l’acquisition par la ville en date du 19 janvier 2006 et du 28 septembre 2006.Considérant que par l’intermédiaire de la préemption, la commune a acquis un ensemble de parcelles situées à la Planche du Tour. Afin de permettre d’assurer une certaines mixité dans la réalisation de logements sur Malemort, et pour répondre aux abondantes demandes de villas en T3 et plus, il a été proposé la réalisation d’une opération de construction de logements HLM.
Considérant que l’OPDHLM a été fort intéressée par la collaboration avec la ville. Ainsi, la commune rétrocède à l’OPDHLM de la Corrèze, au prix d’achat, les terrains en question en vue de la réalisation de villas en logements sociaux (environ une vingtaine). Le prix de vente initial est de 250 000 €uros hors frais (frais d’agence 14 000 €uros et frais de notaire 5 000 €uros).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la vente à l’OPDHLM de l’ensemble immobilier déjà acquis par la ville et cadastrées :
Section Numéro de parcelle Superficie en m² AS 100 1927 AS 101 5164 AS 103 1366 AS 102 1000 AS 126 926 AS 99 802 TOTAL 12197 - de retirer les parcelles ci-dessous de l’ensemble immobilier initialement acquis, à savoir les parcelles :
Section Numéro de parcelle Superficie en m² AS 97 304 AS 104 708 TOTAL 1012 Ces dernières représentent les voies d’accès au projet et demeurent propriété de la commune. La ville de Malemort se propose de les conserver, d’aménager la voie puis l’intégrer dans son domaine public. Une demande d’estimation au service des domaines a été réalisée car ces parcelles sont en indivision : la commune faisant son affaire de l’achat de l’intégralité de l’accès.
Ainsi du prix de vente initial est déduit le prix des deux parcelles conservées par la commune à savoir 20 742,00 €uros.
- d’approuver cette délibération qui annule et remplace la délibération prise le 4 juillet 2007
- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la vente.-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Demande de subvention pour l’aire d’accueil des gens du voyage
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
La Loi du 5 juillet 2000 prévoit que toutes les communes de plus de 5000 habitants doivent réaliser ou participer financièrement à la réalisation et la gestion des aires d’accueil. La loi insiste sur la nécessité, pour les documents d’urbanisme, de prendre en compte l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Cette exigence a été reprise par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage approuvé le 20 février 2004 mentionne : « Seconde ville de la communauté d’agglomérations du pays de Brive, elle (MALEMORT) est également en besoin d’organiser l’accueil des gens de passage sur l’Est de l’agglomération. Ces besoins sont : une aire d’accueil pour les gens de passage d’une capacité de 24 places… »
Afin de répondre à cette obligation réglementaire, la Commune a réalisé multiples recherches de terrains, pour in fine, mentionner un emplacement réservé au PLU sur une partie de la parcelle cadastrée AP n°1 située en prolongement de l’avenue du parc des sports.
Un bureau d’étude a été désigné pour réaliser les études initiales qui ont été engagées.
Cet équipement représentera pour la commune un coût certain de réalisation puis de fonctionnement. L’état s’est engagé à financer 70% des dépenses de réalisation, et de fonctionnement, la Communauté d’Agglomération de Brive participerait aux acquisitions de terrains et le Conseil Général aux travaux de construction.
Cependant, un contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges oppose la commune avec le propriétaire du terrain. Ainsi les services sont dans l’impossibilité de pouvoir fournir un dossier de demande de subvention complet. En effet, la date d’audience n’est pas arrêtée et l’échange des mémoires continue.
Par courrier en date du 1er août 2007, Madame la Sous Préfète précise qu’un dossier de subvention doit être impérativement présenté courant décembre et qu’aucune dérogation ne sera accordée. Dans l’hypothèse ou aucune demande ne serait parvenue dans les temps, la commune ne pourrait bénéficier des subventions et devrait financer seule, sur son budget, la réalisation et le fonctionnement de l’aire.
La Commune a sollicité à nouveau les services de l’état en les informant de sa situation. Ces derniers ont répondu en précisant que la ville, dans la mesure de ses possibilités devait fournir un dossier le plus complet possible et rappeler sa volonté de se mettre en conformité avec ses obligations légales à savoir la création d’une aire d’accueil des gens du voyage et ce avant le 1er novembre 2007.
Par la présente, il est demandé au Conseil Municipal :
De confirmer la volonté de la Commune de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage conformément aux dispositions du schéma départemental
De dire que cet équipement sera réalisé sur l’emplacement réservé au PLU à savoir sur une partie de la parcelle cadastrée AP1
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans les formes et délais exigés par la Sous-Préfecture.-La délibération est adoptée par 28 voix pour, et 1 abstention (Mme GARRIGUE-ROCHE)-
Demande de modification du Schéma Directeur d’Assainissement
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.
Dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme relative à l’ouverture de la zone 2AU de Novert en vu de la réalisation d’un projet d’hôtel, il est impératif de demander la modification du schéma directeur d’assainissement. En effet, la zone de Novert se trouve en secteur repérée en tant que zone d’assainissement individuelle, alors que des travaux de raccordement au réseau collectif ont été réalisés par la Communauté d’Agglomération de Brive. Cette modification permettra dans le même temps de mettre à jour le schéma au vu de l’ensemble des travaux réalisés par la CAB sur la Commune.Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande de modification du schéma directeur
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
QUESTIONS ORALES
Inauguration 12 logements thérapeutiques sur Malemort.
Problème de chiens classés dangereux
Accès handicapés à la Poste
Entreprises polluantes
Délocalisation Point P
Implantation Entreprise DERICHEBOURG
Entreprise MACHEIX.Plus aucune question n’étant abordée, la séance est levée à 21 heures.
Le 03 octobre 2007
Pour affichage,
Le Maire,
Conseiller Général,Robert PENALVA.
