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Compte Rendu Sommaire de la réunion du Conseil Municipal
4 juillet 2007
- Compte Rendu
L’an deux mil sept, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 juin 2007, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Robert PENALVA, Maire - Conseiller Général, le 04 Juillet 2007.
Membres présents :
Mme AUDEBERT-POUGET, Mme TARDIEU, Mme PEREZ, Mme MARTINAUD, M. LACOMBE, M. POUYADOUX, M. LOUSTAU - Maires-Adjoints.
M. CROUZEVIALLE, Mme RIBEROL, M. SOULARUE, Mme ROY, M. COURTEIX, Mme BLIN-VERLHAC, Mme BOUDIE, Mme POIGNET, M. MONTFORT, M. EYROLLES, M. BACHELLERIE, Mme GARRIGUE-ROCHE, Mme GANE, Mme FRECHINOS, Mme BALAGE, Mme LARIVEE - Conseillers Municipaux.
Membres absents ayant donné pouvoir :
M. PEYRE (à M. LACOMBE) ; M. DECQ (à M. BACHELLERIE) ; M. ARNAUD (à M. SOULARUE).
Membres absents :
M. DUPLESSIS ; Mme DE OLIVEIRA.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Madame Monique POIGNET, pour remplir les fonctions de Secrétaire.
DECISIONS
Six décisions ont été prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. - N°07-13 - Cessions de tondeuses aux établissements Doussaud et Pôle Vert, au prix de 5 382 €uros TTC et 3 800 €uros TTC.
2. - N°07-14 - Contrat pour une mission de Coordination de Sécurité pour la Protection de la Santé (CSPS) avec le Bureau VERITAS pour l’aménagement du Giratoire Pasteur.
Le contrat est valable pendant la phase de réalisation des travaux.
Coût : 2 019,45 €uros TTC.3. - N°07-15 - Désignation de la MCM Avocat, pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire Olivier CHAPU.
Elle est désignée pour représenter la Commune dans l’action intentée contre elle au Tribunal Administratif de Limoges.4. - N°07-16 - Approbation d’une convention avec le Centre Culturel et de Loisirs de Brive pour une projection de cinéma en plein air, le vendredi 29 juin 2007.
5. - N°07-17 - Animation musicale du bal du 14 juillet 2007 avec l’orchestre « J.P.L. ANIMATION ».
Coût : 1 200 €uros TTC.6. - N°07-18 - Désignation de la MCM Avocat, pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire Gisèle DUPUY.
Elle est désignée pour représenter la Commune dans l’action intentée contre elle au Tribunal Administratif de Limoges.-Unanimité-
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1er JUIN 2007
-Approuvé à l’unanimité-
I – AFFAIRES GENERALES
Motion relative à la libéralisation des services postaux
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Le 18 octobre 2006, la commission européenne a adopté une proposition de directive visant à soumettre à la libre concurrence pour le 1er janvier 2009 la distribution par les facteurs, du petit courrier (plis de moins de 50g), dernier domaine qui n’est pas encore libéralisé.La distribution des lettres par les facteurs remplit non seulement une mission importante de service public, qui consiste à pouvoir envoyer et recevoir son courrier tous les jours ouvrables de la semaine à un prix abordable, mais aussi en une présence réconfortante dans les quartiers et les campagnes.
La notion de service postal repose sur quatre principes que nous devons préserver :
les 6 jours de distribution du lundi au samedi
le même prix du timbre d’un point à l’autre du territoire
une couverture du territoire complète par un réseau de bureaux de poste
la certitude de prix raisonnables au regard du service rendu.Si elle devait être appliquée, cette libéralisation s’accompagnerait de pertes d’emplois importantes dans les services postaux, d’une augmentation des prix et affecterait les citoyens les plus isolés et les plus faibles, qui risquent de ne jamais être des clients rentables pour les entreprises privées.
Le Conseil Municipal exprime donc son opposition à cette proposition de directive et demande que soit maintenue la distribution du petit courrier par les facteurs.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Vœu « Gardons le Tribunal de Grande Instance de Brive-La-Gaillarde »
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, il a été évoqué la suppression du Tribunal de Grande Instance de Brive-La-Gaillarde. Or, un tel projet ne correspond pas à la réalité économique et juridique de la Corrèze.Tout d’abord, le Tribunal de Grande Instance de Brive est implanté dans une ville de plus de 50 000 habitants, au cœur d’une communauté d’agglomération de 80 000 habitants.
En matière pénale, environ 80 % des crimes et délits ont lieu dans le périmètre du TGI de Brive. Dans l’hypothèse où tout le contentieux pénal serait recentré sur le site de Tulle, cela obligerait la police et la gendarmerie à assurer un service de transport de délinquant plus important, ce qui porterait préjudice à leurs actions de terrain menées pour la sécurité de tous.A noter également que le Tribunal départemental pour enfants a son siège et tient ses audiences exclusivement à Brive, soit 1 146 mineurs concernés par 583 jugements d’assistance éducative.
Enfin, en ce qui concerne l’implantation du Conseil de Prud’hommes, le bassin d’emplois se situe sur Brive majoritairement, lieu de création de nombreuses entreprises et lieu de circulation, au croisement des routes Nord Sud et Est Ouest. Ainsi, la départementalisation du Conseil de Prud’hommes sur le site de Tulle serait également un non-sens et nous semblerait de nature à pénaliser la majorité des salariés. Pour preuve, le bassin de Brive comprend 37 000 emplois, alors que le bassin de Tulle n’en comprend que 15 000.
Le Conseil Municipal de Malemort-Sur-Corrèze demande le maintien du Tribunal de Grande Instance de Brive et le maintien de la carte judiciaire en Corrèze. Par ailleurs, les membres du Conseil Municipal souhaitent qu’une concertation préalable soit menée avec l’ensemble des acteurs concernés (fonctionnaires de justice, ordres professionnels, collectivités territoriales) avant que toute modification soit décidée.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
II – AFFAIRES FINANCIERES
Convention d’occupation du domaine public avec la MSA
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
La Mutuelle Sociale Agricole vient de nous transmettre une demande pour occuper un des bureaux de l’Hôtel de Ville une douzaine de journées par an. Cette mise à disposition lui permettrait d’assurer les visites du travail obligatoires de ses adhérents sur le canton.L’occupation du domaine public ne peut se faire qu’à titre précaire et révocable. En effet cette autorisation peut être refusée à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Celle-ci tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (article L2125-1 et 3 du Code Général de la propriété des personnes publiques).
Considérant que cette occupation ne sera effective qu’une douzaine de journée par an et qu’elle permettra aux agents travaillant à l’Hôtel de Ville de ne pas sortir de l’établissement lors des visites annuelles du travail, la redevance pourrait être de 1€ par an.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Avenant au marché de construction d’un bâtiment modulaire au Groupe Scolaire de la Grande Borie
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
La clause de révision de prix prévue dans le marché (article 3-4 du C.C.A.P.) est incomplète. Il a été omis de préciser l’index à partir duquel les révisions seront calculées.L’avenant proposé précise donc que l’index utilisé sera le TP 01.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant et d’autoriser le Maire à le signer.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Acceptation d’indemnités d’assurance
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Sinistre du 19 janvier 2006 : un véhicule est entré en collision avec trois panneaux de signalisation avenue Honoré de Balzac. Le montant des réparations s’est élevé à 919,37 €uros TTC.
L’indemnité proposée est du même montant puisque le tiers responsable a été identifié.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ces indemnités.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
III – PERSONNEL
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Référence :Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 49, 2ème alinéa (créé par l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale) et article 79 (modifié par l’article 43 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée).
Circulaire DGCL MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 ayant pour objet la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.Principe :
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emploi supérieur.
L’avancement de grade est un avancement au choix établi par ordre de mérite, après avis de la CAP.
Désormais de nouvelles dispositions ont été introduites. Pour tout avancement de grade le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement. Ce taux appelé « ratio promus – promouvables » remplace l’ancien système des quotas (établis au plan national) et est fixé librement par le conseil municipal après avis du C.T.P. Il peut varier entre 0 (aucun avancement) et 100 % (envisager de nommer l’ensemble des agents).
Cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d’avancement quel que soit la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel) à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il est à noter :
que l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non les agents à un grade d’avancement. Elle peut en effet choisir de ne pas inscrire des agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par le conseil municipal.
que le taux fixé peut être modifié par le conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire. Mais il ne peut y avoir qu’un seul tableau annuel d’avancement par grade.Proposition de ratios :
Grade d’avancement Taux FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 1ère classe (échelle 4) 100 % Adjoint administratif principal 2ème classe (échelle 5) 70 % Adjoint administratif principal 1ère classe (échelle 6) 30 % Rédacteur principal 100 % Rédacteur chef (examen professionnel) 70 % Attaché principal (examen professionnel) 100 % FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique 1ère classe (échelle 4) 100 % Adjoint technique principal 2ème classe (échelle 5) 70 % Adjoint technique principal 1ère classe (échelle 6) 30 % Agent de maîtrise principal 100 % Contrôleur principal 70 % Technicien supérieur principal 100 % Technicien supérieur chef 70 % Ingénieur principal 100 % FILIERE SOCIALE A.T.S.E.M. principal 2ème classe (échelle 5) 100 % A.T.S.E.M principal 1ère classe (échelle 6) 70 % Educateur principal de jeunes enfants 100 % Educateur chef de jeunes enfants 70 % FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire de puériculture principale 2ème classe (échelle 5) 100 % Auxiliaire de puériculture principale 1ère classe (échelle 6) 70 % Puéricultrice de classe supérieur 100 % Puéricultrice cadre supérieur de santé 100 % FILIERE ANIMATION Adjoint d’animation 1ère classe (échelle 4) 100 % Adjoint d’animation principal 2ème classe (échelle 5) 70 % Adjoint d’animation principal 1ère classe (échelle 6) 30 % Un taux de 100 % est proposé pour les grades :
Soumis à examen professionnel
ou lorsque l’effectif des agents promouvables est inférieur ou égal à 2Si le taux est inférieur à 100 %, il est proposé de prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette proposition. Il est précisé que le CTP devant se réunir le 29 juin l’avis émis par cette instance sera donné en séance.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Suppressions et créations d’emplois
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Créations et suppressions d’emplois suite à avancement de grade
Suite aux propositions de ratios qui sont faites dans la délibération précédente, et dans le cas ou cette délibération est adoptée, des agents remplissant les conditions d’ancienneté peuvent être proposés pour un avancement de grade. Ces propositions du Maire seront examinées lors de la prochaine Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion qui doit se réunir le 6 juillet 2007.Aussi, pour permettre aux agents concernés de bénéficier de ces promotions, et sous réserve de la réception de l’avis favorable de cette Commission, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois en supprimant ceux existants et créant les emplois de grade supérieur comme suivent :
Effectif Emploi de catégorie C supprimé A compter du 1er octobre 2007 Emploi de catégorie C créé A compter du 1er août 2007 1 Adjoint administratif 1ère classe à temps complet Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet 1 Adjoint technique 1ère classe à temps complet Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet 1 Adjoint technique 1ère classe à temps non complet (29,72 / 35) Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (29,72 / 35) 2 Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet 1 Technicien supérieur à temps complet Technicien supérieur principal à temps complet 2 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe à temps complet Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe à temps complet Il est précisé que les crédits sont prévus au budget.
Création et suppression d’emploi pour départ à la retraite
La Directrice de la Maison de l’Enfance nous a fait savoir qu’elle souhaitait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008. Il y aura donc lieu de pourvoir à son remplacement.Deux personnes ont postulé et le choix se porterait sur une puéricultrice cadre de santé ayant une expérience dans des fonctions similaires.
Aux vues des activités exercées sur cet emploi il est indispensable que cette personne puisse travailler en doublon avec l’actuelle titulaire du poste, pendant une période de trois mois.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de créer un emploi à temps complet de puéricultrice cadre de santé à compter du 1er octobre 2007 et de supprimer l’emploi à temps complet de puéricultrice cadre supérieur de santé, à compter du 1er janvier 2008.
Suppressions d’emplois non pourvus
Figure toujours au tableau des effectifs des emplois qui ne sont plus pourvus du fait de mutations, promotions…Sont concernés :
1 emploi d’attaché territorial à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
2 emplois d’adjoint administratif de 2ème classe à temps completLe CTP a été saisi pour avis.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de supprimer ces emplois.
Il est précisé que le CTP devant se réunir le 29 juin, l’avis émis par cette instance sera donné en séance.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Créations d’emplois occasionnels
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Quatre vestiaires et deux douches situés au parc municipal Raymond FAUCHER, sont très vétustes et les conditions sanitaires ne sont plus respectées. Il n’est pas envisageable que ces locaux puissent continuer à être utilisés en l’état et une intervention est urgente.Il est donc envisagé, avant la reprise de la saison sportive, que des agents communaux effectuent la réfection des peintures.
Il s’avère que ceux-ci se situent durant une période ou l’effectif est réduit du fait des congés annuels.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 emplois occasionnels d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er juillet au 31 août 2007.
Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur l’échelle 3 de rémunération au 1er échelon.
Par ailleurs :
A l’école maternelle de Puymaret, l’Inspecteur d’Académie vient de nous faire connaître qu’à la rentrée de septembre 2008 une classe supplémentaire serait ouverte. Les effectifs ne sont pas définitivement connus.
A l’école de la Grande Borie des modulaires ont été mis en place.
A l’école Jules Ferry, un agent radié des effectifs n’a pas à ce jour été remplacé.Ces modifications entraîneront un surcroît de travail qui ne pourra être absorbé en totalité par les agents en place.
Il est donc proposé de créer à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de 3 mois renouvelable 1 fois, 2 emplois occasionnels d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet ; 1 emploi de 20 heures et 1 emploi de 17 heures 30.
Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur l’échelle 3 de rémunération au 1er échelon.
Il est précisé que les crédits sont prévus au budget.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Animation musicale dans les écoles
Rapporteur : Madame TARDIEU.
Comme chaque année, il est proposé de reconduire l’animation musicale dans les écoles pour l’année scolaire 2007-2008 pour une durée totale de 19 heures hebdomadaire.Celle-ci est dispensée par deux assistants spécialisés d’enseignement artistique qui interviennent dans les trois groupes scolaires, un à raison de 6 heures, l’autre 13 heures par semaine.
L’organisation de cette activité est définie dans une convention passée avec l’Education Nationale, l’intervenant étant placée sous l’autorité de l’enseignant pour exercer son activité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire ces emplois à compter du 1er Septembre 2007, pour une durée de un an, et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Modification du régime indemnitaire
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Le 23 mars 2007 le conseil municipal a délibéré concernant le régime indemnitaire au titre de l’année 2007.Suite à la réforme de la catégorie C et aux propositions d’avancement de grade, certains agents vont se trouver sur des grades pour lesquels aucune décision d’attribution du régime indemnitaire n’a été prise ou vont voir leur régime indemnitaire modifié.
Par ailleurs, le nouveau régime (fonction publique hospitalière) est applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 30 mai 2005. Il doit donc en être tenu compte dans le montant de la prime d’encadrement susceptible d’être allouée aux bénéficiaires concernés.
Enfin, le service de l’égalité de la sous-préfecture nous a fait savoir oralement qu’il serait souhaitable d’intégrer :
le régime indemnitaire par filière et par grade applicable à Malemort
Ainsi que
les crédits globaux à répartirdans la délibération et non pas de les annexer à la délibération.
Aussi, il est proposé d’annuler la délibération suscitée et donc d’émettre un avis sur cette nouvelle proposition, à compter du 1er janvier 2007.
Il est précisé que seul les points 1 et 2 suscités sont modifiés. Les autres termes de la délibération annulée, restent inchangés (mode de calcul, conditions d’attribution, effectif pris en compte…..).
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
IV– TRAVAUX
Création d’un groupement de commande entre Brive et Malemort pour l’aménagement de la RD 1089 après rétrocession
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.
Le Contournement Nord de Brive est en phase terminale.A son ouverture, l’ancienne RN 89 en traverse de Brive et Malemort sera rétrocédée aux domaines communaux. (A ce jour, avec l’acte 2 de la décentralisation, cette voie est rentrée dans le domaine départemental – RD 1089).
Dans un soucis d’homogénéité de réaménagement et de coordination, il est souhaitable de créer un groupement de commande entre les villes de Brive et de Malemort pour réaliser les études (dans un premier temps) et les travaux nécessaires à la requalification de cette artère.
La maîtrise d’œuvre de ces études et de ces travaux sera réalisée par les services techniques municipaux de Brive.
La répartition entre Brive et Malemort des aides financières reversées par le Département dans le cadre de la rétrocession se fera au prorata du linéaire de la RD 1089 de chaque commune.
Le siège de ce groupement sera à la mairie de Malemort.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Malemort-Sur-Corrèze et la Ville de Brive-La-Gaillarde.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
V– URBANISME
Vente de terrains à l’OPDHLM à la Planche du Tour
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.
Décision modificative suite à celle prise le 16 Février 2007
Considérant que par l’intermédiaire de la préemption, la Commune a acquis un ensemble de parcelles situé à La Planche du Tour.Afin de permettre d’assurer une certaine mixité dans la réalisation de logements sur la commune de MALEMORT et pour répondre aux abondantes demandes de villas en T3 et plus, il a été proposé la réalisation d’une opération de construction de logements HLM.
Considérant que l’OPDHLM a été fort intéressé par la collaboration avec la Ville de MALEMORT-SUR-CORREZE, ainsi la commune revend au prix d’achat les terrains en vu de la réalisation de villas en logements sociaux, environ une vingtaine.
Le prix de vente initial est de 250 000 € (terrain) + 19 000 € (frais d’agence) + les frais de notaire qui sont maintenant chiffrés par rapport à la dernière délibération de l’ordre de 4 000 €, soit un montant total de 273 000 €.
Nous demandons au Conseil Municipal d’approuver la vente à l’OPDHLM de l’ensemble immobilier déjà acquis par la Ville et cadastré section AS -100-101-126-99 d’une superficie de 1927 m² - 5164 m² - 926 m² - 802 m².
Il est retiré par rapport à l’ancienne délibération les parcelles AS 97 de 304 m² et AS 104 de 708 m² qui serviront pour la voie d’accès, qui doit rester propriété communale.
De plus, ces 2 parcelles sont encore en indivision avec Mme GOUDOUR épouse MARTY, Mr MARTY et la Ville de MALEMORT-SUR-CORREZE.
De plus, il n’est pas utile que l’OPDHLM fasse l’acquisition de ces 2 parcelles, si après elles doivent être rétrocédées dans le domaine public de la Ville de MALEMORT-SUR-CORREZE.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle délibération avec ces 2 modifications, afin que l’acte de vente puisse être réalisé au plus tôt entre la Ville de MALEMORT-SUR-CORREZE et l’OPDHLM de la Corrèze.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
QUESTIONS ORALES
Plus aucune question n’étant abordée, la séance est levée à 21 heures 40.
