Compte Rendu

L’an deux mil sept, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 09 février 2007, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Robert PENALVA, Maire - Conseiller Général, le 16 février 2007.

Membres présents :

Mme AUDEBERT-POUGET, Mme TARDIEU, Mme PEREZ, Mme MARTINAUD, M. POUYADOUX, M. LOUSTAU - Maires-Adjoints.
M. DUPLESSIS, Mme DE OLIVEIRA, M. CROUZEVIALLE, M. SOULARUE, Mme ROY, M. COURTEIX, M. PEYRE, Mme BOUDIE, Mme POIGNET, M. MONTFORT, M. EYROLLES, M. BACHELLERIE, M. DECQ, Mme GARRIGUE-ROCHE, Mme GANE, Mme BALAGE, Mme LARIVEE, M. ARNAUD - Conseillers Municipaux.

Membres absents ayant donné pouvoir :

M. LACOMBE (à M. SOULARUE) ; Mme RIBEROL (à M. COURTEIX) ; Mme BLIN-VERLHAC (à M. PENALVA) ; Mme FRECHINOS (à Mme GARRIGUE-ROCHE).

Membre absent : /

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Madame Monique POIGNET, pour remplir les fonctions de Secrétaire.

DECISIONS

Treize décisions ont été prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. - N°06-42 - Convention passée avec France Télécom pour des travaux de dissimulation des réseaux de communications électroniques - Rue Bessemer.
Le contrat est valable pour la durée de la prestation.

2. - N°06-43 - Convention passée avec France Télécom pour des travaux de dissimulation des réseaux de communications électroniques – Chemin de Dominique.
Le contrat est valable pour la durée de la prestation.

3. - N°06-44 - Convention pour une mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) avec le Bureau VERITAS pour l’aménagement du Vieux Bourg.
Le contrat est valable pendant la phase de réalisation des travaux.
Coût : 2 243,10 €uros TTC.

4. - N°06-45 - Convention pour une mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) avec la Société QUALICONSULT SECURITE pour l’aménagement du Vieux Bourg.
Le contrat est valable pendant la phase de réalisation des travaux, soit une durée prévisionnelle de 6 mois à compter du janvier 2007.
Coût : 1 711,48 €uros TTC.

5. - N°06-46 - Convention de maîtrise d’œuvre avec le Bureau d’Etudes DEJANTE et la SGS MULTILAB pour une étude de défense incendie.
La convention est valable pour toute la durée de réalisation de ces études.
Coût : 16 744,00 €uros TTC.

6. - N°06-47 - Tarifs des services communaux à compter du 1er janvier 2007 :

I- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

1) Redevance d’encombrement du domaine public :

2) Cirques :

3) Droit de place : autres ventes autorisées sur les places à la ½ journée : camion outillage, linge, etc…

II- SERVICE MUNICIPAUX

1) Ramassage des encombrants :

2) Location des salles municipales :
En Euro :

III- ADMINISTRATION GENERALE

1) Photocopies :

2) Elections :

IV- CIMETIERE (Budget ville)

1) Concessions aux cimetières (le m2) :

2) Columbarium (1 case) :

7. - N°06-48 - Contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne pour un prêt de 700 000 €uros remboursable en 15 annuités.
Durée : 14 ans 7 mois et 30 jours - Taux fixe : 3,95 % - Taux apparent : 3,77 % - Echéances : annuelles – Commission : néant – Phase de mobilisation : de la signature du contrat au 31/12/2007.

8. - N°06-49 - Contrat de location avec la Société Bureau Organisation pour 2 copieurs Canon et Minolta.
Le contrat est valable 4 ans à compter de la signature du contrat.

9. - N°07-01 - Contrat passé avec la Société MAGNUS France pour la maintenance des progiciels.
Le contrat est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

10. - N°07-02 - Contrat de maîtrise d’œuvre avec la Société A.T. INGENIERIE pour la réhabilitation des tribunes et vestiaires du stade de rugby Parc des Sports Raymond Faucher.
Le contrat est valable pour toute la durée de réalisation des ouvrages.
Coût : 34 128,00 €uros TTC.

11. - N°07-03 - Contrat avec la Société BODET pour l’assistance et la maintenance technique d’un système « KEEPSET » (complexes sportifs : Parc et Les Escures).
Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2007, valable pour une durée d’une année, renouvelable 3 fois.
Coût : 1 095,54 €uros TTC.

12. - N°07-04 - Annulation de la décision n°06-44 - Convention pour une mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) avec le Bureau VERITAS pour l’aménagement du Vieux Bourg.

13. - N°07-05 - Contrat relatif à l’installation et à la location d’un plancher pour le bal du 14 juillet 2007 avec les Etablissements Thouron.
Coût : 1 351,73 €uros TTC.

-Unanimité-

PROCES-VERBAL DU 19 DECEMBRE 2006

 Observation de Monsieur POUYADOUX  : Page 17 : remplacer le paragraphe suivant :
« Pour ce type d’opération et jusqu’à ce que le cahier des charges de la ZAC ne soit établi, nous aurons à prendre des sursis pour la délivrance des permis »
Par :
« Pour ce type d’opération et jusqu’à ce que le cahier des charges soit établi, nous aurons à prendre des sursis à statuer pour la délivrance des permis  ».

 Observation de Madame GANE  : Page 17 remplacer :
« Madame GANE demande s’il y a eu accord entre la CCI et GEANT CASINO pour le transfert sur la ZAC du Moulin ».
Par :
« Madame GANE demande s’il y a eu un accord entre le GIE et GEANT CASINO pour le transfert sur la ZAC du Moulin  ».

Approuvé à l’unanimité.

I – AFFAIRES FINANCIERES

Débat d’orientations budgétaires
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil Municipal a débattu des Orientations Budgétaires 2007 à partir d’un rapport explicatif qui avait été précédemment transmis à chaque membre.

-Pris Acte-

Revalorisation de la participation pour non réalisation des aires de stationnement
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

L’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme impose que lorsqu’un constructeur ne peut satisfaire aux obligations imposées par le règlement d’un document d’urbanisme en matières d’aires de stationnement, il peut être tenu de verser une participation, fixée par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Cette participation a été instaurée par le Conseil Municipal par une délibération du 3 février 1995. A cette date, elle était de 1 981,84 €uros par place manquante.

Le montant plafond de cette participation est fixé chaque année par une circulaire du Ministère de l’Equipement. La loi SRU a prévu qu’il évoluerait chaque année en fonction de l’indice de la construction, par référence à l’indice du 4ème trimestre 2000, soit l’ICC 1127 publié le 13/04/2001.

A compter du 1er novembre 2006, il est de 12 293,03 €uros.

Il est alors proposé au Conseil Municipal de revaloriser le montant fixé par la ville pour 2006 et de dire que cette participation augmentera chaque année dans les mêmes conditions que le montant plafond.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Crédits nouveaux
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

L’article L-1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales précise que l’exécutif de la collectivité peut, avant le vote du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation de crédits.

 détermination du plafond de l’autorisation :

Crédits ouverts au budget 2006 pour les dépenses d’investissement hors remboursement de la dette : 3 831 729,22 € × 1/ 4 = 957 932,31 €.


 montant et affectation des crédits :

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Acceptation d’indemnités d’assurance
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Plusieurs indemnisés d’assurance doivent faire l’objet d’une acceptation par le Conseil Municipal :

 Sinistre du 26 février 2006 : un véhicule est entré en collision avec une plaque de pexiglass que le vent avait arraché à un panneau d’information. Ce panneau étant un bien communal, la responsabilité de la ville a été engagée et la garantie responsabilité civile de la ville a été activée. Les dégâts du sinistre se sont élevés à 752,03 €uros. Notre assureur a déjà réglé 552,03 €uros. La franchise de 200 €uros, au titre de notre contrat reste à verser à la compagnie d’assurance du sinistré.

 Indemnités protection juridique :

  Affaire Collado  : les honoraires d’avocat se sont élevés à 1 196 €uros TTC. L’indemnité de l’assureur est égale à ce montant, déduction faite d’une franchise de 10 % soit 1 076,40 €uros.

  Affaire Barrat  : les frais divers se sont élevés à 3 225,26 €uros TTC. L’indemnité de l’assureur est de 2 902,73 €uros TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ces indemnités.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Renouvellement du bail de la Trésorerie de Malemort
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Par un acte administratif daté du 8 septembre 1997, la Ville de Malemort a donné à bail à l’Etat des locaux destinés aux bureaux de la Trésorerie et à l’appartement du comptable.
Ces locaux sont situés Place des Saulières, ils ont une superficie de 201 m² pour les bureaux et de 97 m² pour l’appartement.

Le nouveau bail est valable à partir du 1er février 2007, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel sera de 19 261,85 €uros révisable tous les trois ans.

Une erreur s’était glissée dans le précédent bail puisque la durée de celui-ci s’étendait du 1er février 1998 au 31 mars 2007, soit 9 ans et 2 mois. Afin de régulariser la situation, il est proposé d’avancer la date de reconduction. Les services des domaines ne nous ayant transmis le projet de bail que le 02 février, le Conseil Municipal délibérera avec un léger retard.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de bail à intervenir et d’autoriser le Maire à le signer.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

II – PERSONNEL

Création d’emploi occasionnel
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

L’absence d’une puéricultrice et d’une auxiliaire de puériculture pour congé de maternité a engendré une modification dans l’organisation du travail et un surcroît de travail conséquent qui ne peut être assuré en totalité par les agents en place.

A cela, vient s’ajouter les autres absences liées aux congés annuels, formations ….

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale répond en son article 3 alinéa 2 à semblables situations, autorisant à titre dérogatoire le recrutement d’agents non titulaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi occasionnel d’adjoint technique à temps non complet : 25,41/35 du 1er mars au 30 juin 2007.

L’agent recruté sera rémunéré au 1er échelon du grade.

Les crédits seront inscrits au budget 2007.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

III – TRAVAUX

Demande de subvention au Conseil Général : voies communales et chemins ruraux
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.

Comme chaque année, une demande de subvention portant sur les travaux à réaliser sur les voies communales et ou sur les chemins ruraux est demandée au Conseil Général de la Corrèze.

Cette année, cette demande de subvention porte sur les travaux d’aménagement de la rue Henri Bessemer. En effet, suite à la dissimulation du réseau EDF basse tension, du réseau France Télécom et du réseau d’éclairage public, ainsi que la réfection des réseaux eau potable, eaux usées et eaux pluviales, il est envisagé de procéder à la réfection complète des bordures et des revêtements de trottoirs et de chaussées en enrobé à chaud.

Le montant estimatif des travaux de revêtement de chaussées est de 80 000 €uros TTC.
Le montant estimatif d’aménagement des trottoirs est de 115 000 €uros TTC.
Le montant total estimatif est donc de 195 000 €uros TTC, soit 163 043.48 €uros H.T. Le taux de subvention est de 40 %, soit une subvention de 65 217.39 €uros, mais celle-ci est plafonnée par an et par commune à 30 500.00 €uros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter du Conseil Général de la Corrèze une subvention de 30 500 €uros pour les travaux sur la voie communale rue Henri Bessemer.

Nous précisons que cette subvention est programmée par la Commission Permanente du Conseil Général, c’est-à-dire que les demandes peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année, au titre de laquelle la subvention est sollicitée.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Demande de subvention au Conseil Général : étude diagnostic de la défense incendie
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.

Après consultation, une étude a été confiée au bureau d’études DEJANTE pour un montant de 14 000 €uros HT, soit 16 744 €uros TTC.

Cette étude permettra de réaliser :

* diagnostic défense incendie,
* état des lieux des hydrants (environ 120 U),
* état des lieux du réseau de distribution,
* recensement des risques,
* inventaire des points d’eau naturels,
* inventaire des réserves artificielles,
* étude des solutions,
* proposition des différents scénarios,
* bilan financier,
* choix et conclusion.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter du Conseil Général de la Corrèze une subvention au titre de la défense incendie des communes à un taux de 40 % soit 5 600 €uros (14 000 x 40 %), avec un plafond de subvention de 5 000 €uros.

 La délibération est adoptée à l’unanimité-

Demande de subvention au Conseil Général : aménagement du vieux bourg
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.

En 2006, notre Commune a bénéficié d’un contrat sur 3 ans (2006 à 2008) avec le Conseil Général de la Corrèze pour l’aménagement du vieux bourg.

En application des dispositions arrêtées par le Conseil Général, la subvention départementale attribuée au titre de l’année 2007, sera de 45 750 €uros.

Pour permettre l’intervention de l’arrêté portant attribution de cette subvention, nous devons prendre une délibération sollicitant pour l’année 2007 le versement de la subvention de 45 750 €uros.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

IV– URBANISME

Application de la Participation pour Voie et Réseau (PVR)
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Par délibération du 21 septembre 2001 la Commune de Malemort sur Corrèze a instituée la Participation pour Voie et Réseau (PVR). Il s’agit de permettre l’implantation de constructions nouvelles en réalisant des travaux sur les voies nouvelles ou existantes. La participation est répartie au prorata de la superficie des terrains (non bâtis) situés de part et d’autre de la voie concernée par les travaux. Elle est ensuite perçue à la délivrance du permis de construire (avance de la part de la commune) ou par convention avec le propriétaire du terrain nu (paiement par anticipation).

L’urbanisation dans le secteur des Bôles (zone Uc du PLU) justifie la réalisation de travaux d’aménagements de la voie existante (chemin rural n°8) afin d’assurer une desserte sécurisée et conforme au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 mai 2006. La délibération instituant la P.V.R. sur le territoire de la Commune prévoit que le coût des travaux est à la charge des propriétaires.

L’adaptation de la voie se fera dans la limite des 80 mètres côté gauche du CR n°8 et 60 mètres du côté droit. La dérogation aux 80 mètres prévue par la loi est motivée par le caractère très pentu des terrains, leur aspect boisé qui en fait une zone naturelle tampon (terrains classés en zone naturelle du PLU).

Le coût total estimé des travaux s’élève à 29765,45 €uros. Ils correspondent aux dépenses suivantes :

La délibération d’instauration de la PVR dit que la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers est fixée à la totalité des dépenses. Cependant, dans le cas présent, une faible part représentant 17% du montant total des dépenses restera à la charge de la Commune. Ceci est dû au fait qu’une partie du terrain situé dans la zone de la PVR est inconstructible (zone N) et une parcelle longeant le chemin rural est déjà bâtie.

Le montant de la participation due par mètre carré desservie s’élève à 1,18 €uros, la superficie cumulée de ces terrains équivaut à 25157,59 m².

Un des propriétaires signera une convention permettant à la Commune de réaliser les travaux avant le 31 mars 2007, l’autre partie de la PVR sera levée à l’occasion du dépôt d’un ou des permis de construire.

La Commune classera ce chemin dans son domaine public dès l’achèvement des travaux d’adaptation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la réalisation de la PVR pour l’adaptation du chemin rural numéro 8, d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec un des propriétaires et à engager les travaux.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

PLU de la Commune d’Ussac
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

La Commune d’Ussac a associé la Commune de Malemort sur Corrèze à l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U). A titre de personne publique associée, la Commune doit donner son avis sur le projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal d’Ussac en date du 27 Novembre 2006.

Le zonage du PLU d’Ussac, dans sa partie limitrophe avec Malemort assure la continuité avec le zonage du PLU de Malemort (continuité avec la zone Uc aux Bôles et avec la zone naturelle).

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de PLU arrêté par la Commune d’Ussac.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Vente de la parcelle communale AN 94
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

La Commune est propriétaire de la parcelle AN 94 située allée des Châtaigniers. Ce terrain abrite un « bungalow » servant actuellement à stocker du matériel. Cette parcelle située en zone UX du PLU (« zone urbaine destinée aux activités économiques (…) et à l’accueil des établissements industriels, des entrepôts, et des activités artisanales, commerciales et bureaux ») serait vendue à une entreprise locale souhaitant assurer son développement et son ancrage à Malemort.

Un certificat d’urbanisme est actuellement en cours afin de préparer les démarches liées à la vente de ce terrain.

Cependant, afin d’anticiper la construction d’un éventuel rond point au carrefour entre la départementale 1089 (future voie communale) et l’allée des Châtaigniers, une partie de la parcelle, soit 24 m² restera propriété de la ville.

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre ce terrain au prix de 45 000 €uros, d’autoriser le Maire à réaliser toutes démarches auprès de l’acquéreur et du notaire de la commune.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Vente de la parcelle communale BK 86
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

La Commune est propriétaire de la parcelle BK 86 située le long de l’avenue de la Libération, d’une superficie de 4752 m². Cette parcelle située en zone UX du PLU (« zone urbaine destinée aux activités économiques (…) et à l’accueil des établissements industriels, des entrepôts, et des activités artisanales, commerciales et bureaux ») et pour partie en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation (zone de risque fort : inconstructible) serait vendue à un particulier souhaitant créer, sur la partie constructible, un bâtiment à vocation commerciale ou tertiaire. Un certificat d’urbanisme est actuellement en cours afin de préparer les démarches liées à la vente de ce terrain.

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre ce terrain au prix de 55 000 €uros, d’autoriser le Maire à réaliser toutes démarches auprès de l’acquéreur et du notaire de la commune.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Modification du PLU : engagement de la procédure
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Le Plan Local d’Urbanisme adopté le 12 mai 2006 et applicable depuis le 1er juin de la même année nécessite des réajustements du règlement pour l’adapter au mieux à des situations particulières et notamment les règles d’implantations par rapport aux voies ou encore les pentes de toit.
En effet, la volonté initiale d’en finir avec les cas particuliers tel qu’énoncé sous POS, a conduit à un durcissement de la règle, qu’il faut quelque peu assouplir bien entendu sous conditions et dans des cas ciblés.

D’autre part, un projet en zone 2AU du PLU sera sans tarder présenté en Conseil Municipal, à son tour, il nécessitera une modification du PLU.

Enfin, dans le cadre de la mise en place d’un SIG au sein de la CAB, le zonage devra être retravaillé pour être compatible avec le système développé par la CAB.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter :

la modification du PLU pour adapter des points du règlement de la zone U notamment les articles U6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) et U11 (Aspect extérieur des constructions),

la modification du PLU pour intégrer un projet de construction en zone 2AU du PLU,

 d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches pour désigner un bureau d’étude en vue des modifications, de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant les études de modifications du PLU.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Révision simplifiée du PLU
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Des demandes de modification du zonage ont été réalisées par des administrés, certaines demandant le déclassement de terrains zone agricoles, cette modification implique de faire appel à la procédure de révision simplifiée. Le Conseil Municipal doit définir les modalités de la concertation.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 de donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L 123.13 et L 123.19 du Code de l’Urbanisme,

 d’associer les services de l’Etat à la révision simplifiée du PLU, conformément à l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme, et d’associer les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, conformément à l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme,

 de définir la concertation qui sera mise en œuvre selon les modalités suivantes conformément à l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme :

 information dans le bulletin municipal

 mise à disposition des documents d’étude avec registre de recueil de remarques

 de demander, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à disposition de la commune pour assurer la conduite de l’étude et le pilotage de la procédure de révision simplifiée du PLU,

 de confier l’étude à un cabinet spécialisé qui sera désigné ultérieurement,

 de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’étude de révision simplifiée du PLU,

 d’autoriser le Maire à réaliser l’ensemble de la publicité nécessaire durant toute la procédure,

 de solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la somme correspondant à la révision simplifiée du PLU conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’aide prévue par le Conseil Général,

 dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Vente d’un terrain à l’OPDHLM
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Par l’intermédiaire de la préemption, la Commune a acquis un ensemble de parcelles situées à la Planche du Tour. Afin de permettre d’assurer une certaine mixité dans la réalisation de logements sur Malemort, et pour répondre aux abondantes demande de villas en T3 et plus, il a été proposé la réalisation d’une opération de construction de logements HLM. 

L’OPDHLM a été fort intéressée par la collaboration avec la ville.

Ainsi, la Commune revend au prix d’achat les terrains en vue de la réalisation de villas en logements sociaux (environ une vingtaine). Le prix de vente initial est de 250 000 €uros (hors frais).

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la vente à l’OPDHLM de l’ensemble immobilier déjà acquis par la ville (l’acquisition se fera par acte administratif) et autoriser le Maire à signer tout document relatif à la vente.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Dénomination de voies nouvelles dans le vieux bourg
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Dans le cadre de l’aménagement des voiries du vieux bourg, il est apparu que 2 passages n’étaient pas nommés.

1) le passage situé à côté du notaire Maître MANIERES MEZON, entre la rue de la République et la RN 89 :

 il est proposé de le nommer « Passage des écoliers »,

2) le passage situé à l’Est du vieux bourg, reliant la rue Jean Bosredon à la rue Jean Kantelip :

 il est proposé de le nommer « Passage de Beaufort ».

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

QUESTIONS ORALES

 Déclaration de Monsieur Le Maire sur les fonctions du poste de D.G.S.

Plus aucune question n’étant abordée, la séance est levée à 21 heures 55.

Le 20 février 2007

Pour affichage,
Le Maire,
Conseiller Général,

Robert PENALVA.