Le Compte Rendu

L’an deux mil six, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 04 mai 2006, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Robert PENALVA, Maire - Conseiller Général, le 12 mai 2006.

Membres présents :

Mme AUDEBERT, Mme TARDIEU, Mme PEREZ, Mme MARTINAUD, M. LACOMBE, M. POUYADOUX, M. LOUSTAU - Maires-Adjoints.
Mme DE OLIVEIRA, M. CROUZEVIALLE, Mme RIBEROL, M. SOULARUE, M. COURTEIX, M. PEYRE, Mme BOUDIE, Mme POIGNET, M. MONTFORT, M. EYROLLES, M. BACHELLERIE, Mme GARRIGUE-ROCHE, Mme BALAGE, Mme LARIVEE - Conseillers Municipaux

Membres absents ayant donné pouvoir :

M. DUPLESSIS (à Mme AUDEBERT) ; Mme BLIN-VERLHAC (à M. PENALVA) ; M. DECQ (à M. BACHELLERIE) ; Mme GANE (à Mme GARRIGUE-ROCHE) ; Mme FRECHINOS (à M. EYROLLES).

Membre absente :

Mme ROY.

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Madame Monique POIGNET, pour remplir les fonctions de Secrétaire.

DECISIONS

Cinq décisions ont été prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. N° 06-11 Rétrocession d’une concession au Cimetière Saint-Xantin (M. Mme MANEVY - Malemort). Coût 60,98 €uros (2/3 du prix de vente initial comme prévu dans le règlement du cimetière).

2. N° 06-12 Contrat d’assistance et d’aide à la décision par téléphone et internet avec SVP. (Veille Juridique, consultation SVP par téléphone ou internet).
Durée : 4 ans (résiliable) - Coût : 2 870,40 €uros TTC.

3. N° 06-13 Contrat de vérification annuelle des extincteurs des bâtiments communaux avec la Société SICLI.
Durée : 4 ans - Coût : 1 239,30 €uros TTC par an.

4. N° 06-14 Convention relative au déroulement d’une action de formation continue avec l’Association Briviste de Pédiatrie pour un agent de la Maison de l’Enfance.
Coût : 37 €uros TTC.

5. N° 06-15 Contrat de diagnostic des Ouvrages d’Art de la Ville avec la Société Bâtiment - Ouvrage d’Art - Services (B.O.A.S.) 69150 Décines-Charppieu.
Durée : 4 ans
Coût : 11 900,20 €uros TTC en 2006
5 740,80 €uros TTC en 2007, en 2008 et en 2009.

Observations décision n° 06-15  :

Monsieur EYROLLES demande s’il s’agit de contrôles de ponts et de murs de soutènement.

Monsieur LE MAIRE répond par l’affirmative et qu’il s’agit d’organiser des visites régulières de contrôle, tant pour la sécurité que pour la sauvegarde du patrimoine.

-Unanimité-

PROCES-VERBAL DU 10 MARS 2006

Ce Procès-Verbal sera soumis à l’approbation de l’Assemblée en Juin prochain.
Ce document a été envoyé mais des Conseillers ne l’auraient pas reçu.

I - URBANISME

Approbation du Plan Local d’Urbanisme - PLU
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Le rapport est annexé au présent compte rendu.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Le groupe d’opposition ne souhaite pas prendre part au vote. (Messieurs EYROLLES, BACHELLERIE, DECQ et Mesdames GARRIGUE-ROCHE, GANE, FRECHINOS).

Institution du Droit de Préemption dans le cadre du PLU
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols sous forme de Plan Local d’Urbanisme, le droit de préemption institué par délibération du 27 novembre 1987 relative au droit de préemption de la commune en zone U et NA du Plan d’Occupation des Sols, n’est plus valable.

Ce droit s’appliquait sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisations futures (NA). Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer un droit de préemption communal sur les zones U (sous secteurs Ua, Ub, et Uc), et les zones d’urbanisation futures AU (soumises à des orientations d’aménagement) et 2AU instituée par le Plan Local d’Urbanisme et de déléguer cette compétence à Monsieur le Maire qui agira sous délégation du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer un droit de préemption communal sur les zones U, AU et 2AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Le groupe d’opposition indique qu’il ne souhaite pas prendre part au vote. (Messieurs EYROLLES, BACHELLERIE, DECQ et Mesdames GARRIGUE-ROCHE, GANE, FRECHINOS).

Approbation de la proposition de modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques classés et inscrits
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Suite à l’enquête publique conjointe portant sur la révision du Plan d’Occupation des Sols sous forme de Plan Local d’Urbanisme et sur la Proposition de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France portant sur la modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques classés et inscrits, et l’avis favorable émis par Monsieur le Commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de LIMOGES,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux périmètres.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Le groupe d’opposition indique qu’il ne souhaite pas prendre part au vote. (Messieurs EYROLLES, BACHELLERIE, DECQ et Mesdames GARRIGUE-ROCHE, GANE, FRECHINOS).

II - AFFAIRES GENERALES

Vœu portant demande d’abrogation de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 précisant les modalités d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales sur le financement par les collectivités locales des écoles privées sous contrat d’association.
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Considérant l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui étend aux écoles privées sous contrat d’association la prise en charge financière par les communes de leur dépense ;

Considérant la circulaire d’application n° 2005-206 du 2 décembre 2005, remplaçant la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985, portant notamment :

obligation de participation financière imposée aux communes de résidence pour les enfants scolarisés dans l’enseignement privé dans une autre commune, sans possibilité pour le Maire de donner son avis, contrairement à ce qui se passe pour les élèves scolarisés dans l’enseignement public ;

obligation imposée aux communes de participer financièrement à certaines dépenses (ex : rémunération des intervenants extérieurs...) des écoles privées sous contrat se situant sur le territoire communal, alors que la participation communale à ces mêmes dépenses reste facultative en ce qui concerne l’enseignement public ;

Considérant que ces dispositions :

créent une disparité au détriment des élèves de l’enseignement public et de leurs familles ;

portent en germe la déstabilisation des équilibres scolaires locaux en plaçant l’enseignement privé sous contrat en situation de concurrence déloyale vis-à-vis de l’enseignement public ;

risquent de réduire à néant les efforts engagés dans les communes rurales pour maintenir le service public de l’éducation.

Le Conseil Municipal demande :

l’abrogation de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 ;

son remplacement par une nouvelle circulaire d’application soumettant la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association à délibération municipale.

-La délibération est adoptée par 21 pour et 6 abstentions (Messieurs EYROLLES, BACHELLERIE, DECQ et Mesdames GARRIGUE-ROCHE, GANE, FRECHINOS).

-> Information au Conseil Municipal

Monsieur LE MAIRE indique qu’il a reçu ce jour la démission de Monsieur MIGUET - Conseiller Municipal.

Son remplacement s’effectuera au prochain Conseil Municipal.

Madame la Sous-Préfète en sera avisée conformément à la réglementation.

-Pris acte-

QUESTIONS ORALES

Plus aucune question n’étant abordée, la séance est levée à 21 heures 20.

Le 19 Mai 2006,

Pour affichage,

Le Maire,
Conseiller Général,

Robert PENALVA.